1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les termes suivants auront la
signification qui leur est attribuée ci-après :- « Prestataire » : désigne la société Webator Sàrl, Gurnigelstrasse 28, 2560 Nidau, Suisse.- « Client » : désigne toute personne physique ou morale contractant avec Webator Sàrl.- « Logiciel » : désigne la solution logicielle Campeo mise à disposition du Client.- « Services » : désigne l’ensemble des prestations accessoires fournies par le Prestataire (hébergement,
maintenance, support, etc.).- « Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder au Logiciel.

2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Webator Sàrl met à
disposition du Client le Logiciel Campeo et fournit les Services associés. Elles s’appliquent à toute commande ou
utilisation, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux
présentes CGV.

3. Accès au Logiciel
Le Logiciel est accessible en ligne au moyen d’identifiants transmis au Client. Le Client est seul responsable de la
confidentialité et de l’usage desdits identifiants. Toute utilisation effectuée au moyen de ces identifiants est
réputée avoir été réalisée par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’utilisation
abusive ou frauduleuse.

4. Obligations du Prestataire
Webator Sàrl s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture du Logiciel et des
Services associés. Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat. Il pourra à tout
moment modifier les fonctionnalités du Logiciel, procéder à des mises à jour ou suspendre temporairement
l’accès pour des raisons de maintenance.

5. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément à sa destination et dans le respect des lois et
réglementations applicables. Il est seul responsable de l’exactitude des données saisies, traitées et exportées. Le
Client s’interdit tout usage détourné, toute tentative d’accès non autorisé ou toute action susceptible d’altérer le
Webator Sàrl – Gurnigelstrasse 28 – 2560 Nidau – Suisse – [email protected]
fonctionnement du Logiciel.

6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA en sus. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables
à trente (30) jours nets. Tout retard entraîne de plein droit des intérêts moratoires au taux de cinq pour cent (5 %)
l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7. Disponibilité – Garantie – Limitation de responsabilité
Le Logiciel est fourni selon le principe du « best effort ». Webator Sàrl ne garantit ni un accès ininterrompu ni
l’absence totale d’erreurs. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences
directes ou indirectes liées à une indisponibilité, un bug, une perte de données ou un retard, y compris s’agissant
du non-respect d’obligations légales du Client (tels que les contrôles gaz). La responsabilité du Prestataire est
limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la
période en cours.

8. Confidentialité et protection des données
Webator Sàrl s’engage à traiter les données du Client dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des
données (LPD) et, le cas échéant, du RGPD. Le Client demeure seul propriétaire de ses données. Le Prestataire
agit en qualité de sous-traitant et n’en fait aucun usage autre que la fourniture du Logiciel. En cas de résiliation,
les données seront restituées ou supprimées dans un délai maximum de trente (30) jours, sauf obligation légale
contraire.

9. Sous-traitance et hébergement
Le Client accepte que certaines prestations puissent être sous-traitées, notamment l’hébergement du Logiciel et
des données auprès de prestataires tiers. Le Prestataire demeure responsable à l’égard du Client de la bonne
exécution des obligations sous-traitées.

10. Durée – Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an et se renouvelle tacitement d’année en année civile. Le
Client peut résilier le contrat pour la fin de l’année civile par notification écrite adressée au Prestataire au plus tard
le 30 septembre de l’année en cours. À défaut, le contrat est reconduit pour une nouvelle période d’un (1) an. Le
Prestataire peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. En cas de
manquement grave du Client (impayé, usage abusif, violation des présentes CGV), le Prestataire pourra résilier
immédiatement le contrat sans préavis.

11. Suspension des Services
En cas de non-paiement ou d’utilisation non conforme du Logiciel, le Prestataire se réserve le droit de suspendre
l’accès au Service, sans préjudice de toute action en réparation.

12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, tel
que défini par la jurisprudence, incluant notamment catastrophes naturelles, coupures électriques, attaques
informatiques, pandémies, grèves, décisions administratives ou tout événement irrésistible et imprévisible.

13. Propriété intellectuelle
Le Logiciel, son code source, sa documentation, ses marques et logos demeurent la propriété exclusive de
Webator Sàrl. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et non cessible. Toute
reproduction, diffusion ou modification non autorisée est strictement interdite.

14. Clause de divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les
autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera
soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Webator Sàrl, sauf dispositions légales
impératives contraires.